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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE PREMIER – Définitions : « L’Application » : désigne l’application mobile « GOLF COMMUNITY », c’est à dire, le logiciel téléchargeable à partir d’Internet, les mises à jour de ce logiciel ainsi que tous les éléments s’y rattachant tels que bases de données, graphisme, photos, vidéos, logos, musique, etc…. – « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, accessibles à partir du Site web et de l’Application, qui définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application. – « Utilisateur » : désigne l’ensemble des personnes avec des comptes gratuits, pros ou certifiés, ayant téléchargé l’Application. « Lieu » : désigne l’ensemble des lieux.

ARTICLE 2 – Champ d’application : L’Application a pour objet la création d’un réseau social ,permettant la recherche, la demande d’ajout en ami, la discussion instantanée avec ses amis, mais également la recherche de lieux et d’événements, l’organisation d’événements privés ou publics, etc…. L’application est strictement réservée aux adultes 18+. GOLF COMMUNITY dégage son entière responsabilité si les informations de la date de naissance fournies par l’utilisateur étaient erronées conduisant à une utilisation par un mineur.
2.1 – Mentions légales : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application téléchargeable gratuitement et exécutable à partir du système d’exploitation du téléphone mobile ou de la tablette de l’Utilisateur. L’Application est gérée par la société Lib-Media SA, dont le siège social est situé à Martigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Bas-Valais.
2.2 Acceptation des CGU : Le téléchargement et l’utilisation de l’Application impliquent que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte, sans restriction ni réserve, l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation. La société Lib-Media SA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, à son entière discrétion et sans responsabilité à l’égard de l’Utilisateur, de modifier les termes des Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisation de l’Application ainsi modifiée implique que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte, sans restriction ni réserve, l’ensemble des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. La société Lib-Media SA se réserve le droit de modifier ultérieurement, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, son principe de tarification et/ou de purement et simplement retirer l’Application.

ARTICLE 3 – Modalités d’utilisation de l’Application : L’Application mobile peut être téléchargée gratuitement par l’Utilisateur par le biais d’une plateforme de téléchargement en ligne et notamment l’APPSTORE ou Google Play. Afin d’utiliser toutes les fonctionnalités de l’Application, via un téléphone mobile, une tablette ou un autre support, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, un téléphone mobile et/ou une tablette compatible avec l’Application : Smartphone / Iphone, une connexion wap, wi-fi. L’Utilisateur s’engage à disposer des compétences et du matériel adapté à l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur est parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l’application nécessitent des informations géographiques et l’activation de la fonction de géolocalisation ainsi que le partage de ces informations avec les autres Utilisateurs. L’absence d’activation des fonctions de géolocalisation du terminal mobile de l’Utilisateur ne peut pas permettre une utilisation optimale de l’Application. L’Utilisateur ayant désactivé cette fonction sera invité par un signal visuel à l’activer ou autorisera l’application à l’activer automatiquement afin de profiter pleinement des fonctions de l’Application. L’Utilisateur est informé que la précision de la distance et de l’information géographique des autres Utilisateurs donnée par l’application est variable selon le lieu de situation de l’Utilisateur et les conditions d’accès au réseau Internet et qu’en raison des limites technologiques actuelles, il existe une marge d’erreur minimale de trois mètres dans des conditions d’utilisations optimales. L’application comporte 3 formes de compte utilisateur: -Compte gratuit: discussion avec un membre (ami), participation à un événement privé recherche de profils par pseudo et par ville…. – Compte certifié: l’utilisateur aurait procédé à la vérification de son compte via une image «selfie» contenant son visage ainsi qu’un support mentionnant son pseudo et la date du jour de sa demande de certification. Le compte de certification est à la discrétion de l’administrateur et peut être accordé ou non. Les comptes certifiés approuvés peuvent obtenir des fonctionnalités supplémentaires telles que participer aux événements publics, de noter des lieux et d’obtenir un signe distinctif de profil certifié. La liste et la matière des fonctionnalités et les droits déverrouillés peuvent changer dans les versions de l’application. – Compte payé: à l’aide de l’achat interne d’Apple ou de Google, un compte payé offre un accès complet à toutes les fonctionnalités comme par ex: la vue des photos de profil, l’envoi de photos et de vidéos via la messagerie. L’abonnement et le paiement sont gérés par Apple ou Google et le processus d’abonnement «inApp » ne peut être remboursé.

ARTICLE 4 – Responsabilités : L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de tout ou partie de l’Application, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission et les risques de piratage. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage de certaines fonctionnalités de l’Application est fourni au moyen d’Internet et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle de la société Lib-Media SA peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de ces éléments de l’Application. L’Utilisateur est également informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourraient contaminer ses terminaux. La société Lib-Media SA ne peut être nullement responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue pour l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et des services y afférents, qui se fait à ses propres risques. L’Application est fournie en l’état et demeure susceptible d’évolutions et d’améliorations. Par conséquent, la société Lib-Media SA ne fournit aucune garantie et rejette toute responsabilité en ce qui concerne la disponibilité, la sécurité et la qualité de l’Application. La société Lib-Media SA ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée en cas de suppression ou d’incapacité à stoker ou à transmettre et/ou 2 réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par l’Application. La société Lib-Media SA ne sera pas responsable d’éventuels dommages ou altération du terminal mobile de l’Utilisateur, suite à l’installation ou l’utilisation de l’Application. Dans les limites permises par la législation applicable, la société Lib-Media SA ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice direct, indirect, accidentel, spécial, accessoire ou autre né à l’occasion de l’utilisation ou de l’impossibilité de l’utilisation de l’Application et/ou de tous services y afférents ou de dommage ou perte quels qu’ils soient. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la société Lib-Media SA, serait-elle le cas échéant retenue, ne saurait excéder le montant total payé par l’Utilisateur pour l’Application et les services y associés.

ARTICLE 5 – Obligations de l’utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature et notamment des propos qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus correspondent aux types de profils défini, qu’ils soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale. L’Utilisateur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : – des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus proposant des services de prostitution, des Contenus publicitaire, des contenus incitant à rejoindre une autre plateforme, des contenus ne correspondant pas à son annonce, et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage aussi à fournir lors de son inscription une adresse e-mail valide et des informations correctes ou Lib-Media SA pourra le contacter au besoin. Toutes inscriptions avec une adresse mail invalide ou des informations erronées pourra donner lieu à la suppression du compte concerné sans préavis et plus généralement Lib-Media SA se réserve le droit de supprimer les contenus ne respectant pas cet article, en cas d’abus, de bloquer ou de supprimer le compte utilisateur concerné et cela sans préavis nécessaire.

ARTICLE 6 – Informatiques et Libertés : La société Lib-Media SA déclare que le Site et l’application sont conformes aux règles suisses relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle : Le contenu du Site est la propriété de la société LibMedia SA et est protégé par la loi suisse et international relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société Lib-Media SA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, CGU, etc, réalisés en vue de la fourniture de l’Application et de ses services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Lib-Media SA. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas : – intégrer tout ou partie du contenu du Site et de l’Application dans un site tiers, à des fins commerciales ou non, d’utiliser un robot, notamment d’exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site et de l’Application, de copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site et de l’Application entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Lib-Media SA se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

ARTICLE 8 – Modifications des services et conditions spécifiques d’utilisation : Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et/ou les services y afférents sont évolutifs, l’Utilisateur est informé que la société Lib-Media SA se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, à supprimer certains ou à modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application, à tout moment.

ARTICLE 9 – Résiliation : L’Utilisateur peut unilatéralement décider de supprimer l’Application à tout moment en la supprimant de son téléphone mobile ou de sa tablette, sans autres formalités.

ARTICLE 10 – Droit applicable : Langue De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit suisse. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges : Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

Politique de confidentialité

Préambule : Dans le but de fournir l’application aux utilisateurs, Lib-Media SA au travers de l’Application a besoin de collecter certaines informations les concernants.
Objet : Elle a notamment pour objet, conformément à la LPD, d’informer les Utilisateurs de la nature des Données collectées, de leurs modalités de collecte et de traitement ainsi que l’Utilisateur consent expressément au traitement par Lib-Media SA, dans les conditions prévues ici, de ses Données personnelles collectées via l’Application.

A quel moment les Données des Utilisateurs sont-elles traitées? : Les Données personnelles de l’Utilisateur sont notamment collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation et de la géolocalisation de l’Utilisateur. Les Données sont collectées directement auprès de l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’application par ce dernier, conformément aux CGU.
La nature des Données collectées et traitées : Dans le cadre de l’utilisation de l’application plusieurs types de données peuvent être collectés.
– des données génériques: pseudonyme, âge, langue parlée et genre.
– des données d’identité et d’adresse : il s’agit notamment de données telles que l’adresse email.
– des données de localisation : lorsque l’Utilisateur autorise le système d’exploitation de son terminal mobile à communiquer ses données de géolocalisation à l’application.
– Les données exclues : L’application n’est pas destinée aux mineurs.. Si Lib-Media SA apprend qu’un Utilisateur âgé de moins de 18 ans a transmis ses données celles-ci seront effacées. Si un tuteur légal apprend que son enfant a fourni des données personnelles, il doit nous contacter dans les plus brefs délais.
-Les données sont traitées tout ou en partie pour : l’exécution des Conditions, la personnalisation de l’expérience Utilisateur en rendant pertinentes les informations
communiquées à l’Utilisateur.
A qui sont transmises les Données ? : Lib-Media SA s’engage à ne pas communiquer les Données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessous, sauf dans les cas où elle y serait obligée par la loi, ou une décision de justice ou administrative s’imposant à elle. Services habilités de Lib-Media SA :
– L’accès aux Données à caractère personnel de l’Utilisateur est réservé aux personnes habilitées, à la maintenance de l’application ainsi que la gestion des réclamations et pour l’accomplissement de ces dernières. Par ailleurs, les personnes habilitées sont soumises au respect d’une stricte confidentialité dont ils ont connaissance lors de l’exercice de leurs
missions. les prestations de service à des tiers dans le cadre de ses activités et de la
fourniture du Programme. Il se peut que pour la réalisation de celles-ci, il communique des Données à caractère personnel de l’Utilisateur à ses prestataires de service. Dans un tel cas, les prestataires seront obligés de mettre en œuvre toutes mesures utiles et adéquates à la protection de celles-ci.
Délai de conservation des Données : Lib-Media SA conservera les Données personnelles de l’Utilisateur pendant toute la durée d’Adhésion de l’Utilisateur au réseau et pendant une durée maximale de cinq (5) ans après cessation d’utilisation de l’application et/ou expiration du service.
Les droits des Utilisateurs : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des
Données personnelles le concernant. L’Utilisateur a le droit d’exiger de Lib-Media SA des informations relatives au but du traitement de ses Données personnelles, aux catégories de Données personnelles traitées ainsi qu’aux destinataires de ses Données. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que ses Données personnelles fassent l’objet d’un traitement. L’Utilisateur devra faire sa demande par l’intermédiaire du lien dédié « Contact admin » dans l’application.
Données de géolocalisation : Afin de fournir à l’Utilisateur des services adaptés et personnalisés, sa position géographique précise peut être utilisée. Les données de géolocalisation de l’Utilisateur seront collectées uniquement avec son accord exprès et en fonction du système de géolocalisation qu’il acceptera. Les données de géolocalisation collectées permettront à l’application d’afficher des profils à proximité et des lieux sous réserve que ce dernier ait accepté cette géolocalisation. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation depuis son terminal mobile.
Mesures de sécurité : Soucieux de garantir la sécurité des Données personnelles de ses Utilisateurs, Lib-Media SA prend toutes les précautions utiles, qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des Données qu’elle traite et des risques présentés par les différents traitements, et ce afin de préserver la sécurité des Données personnelles et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Parmi ces mesures figurent notamment : la gestion des habilitations pour l’accès aux Données personnelles, une authentification sécurisée de l’accès à l’Application, la confidentialité des échanges assurée par un protocole SSL, SSL/TLS. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de Données personnelles, Lib-Media SA impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et de confidentialité des Données personnelles par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
Mise à jour de la Politique de Confidentialité : La présente Politique de Confidentialité est susceptible d’être modifiée à tout moment. La société Lib-Media SA se réserve le droit de modifier sans préavis, et pour quelque raison que ce soit la présente politique de
confidentialité.